Comité médical et accès aux documents administratifs

Santé et sécurité au travail

Un agent devrait pouvoir accéder au rapport du médecin agréé et à la saisine du comité médical.

Une fois l’avis rendu par le comité médical, l’agent peut accéder au dossier soumis au comité médical, à savoir à la lettre de saisine de l’employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu’aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé.

Par contre, les informations fournies pas des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique (témoignages ou plaintes à l’égard d’un agent) ne sont pas communicables.
 

Texte de référence : Avis CADA n° 20120995 du 19 avril 2012

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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