Commission de réforme et accident de service

Santé et sécurité au travail

L’administration ne peut omettre de consulter la commission de réforme si elle envisage de ne pas reconnaître l’imputabilité au service d’un accident.

Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d’invalidité temporaire.

La consultation préalable de la commission de réforme en cas de refus d’imputabilité au service d’un accident est obligatoire. L’omission de cette formalité a en effet pour conséquence de priver l’agent d’une garantie alors même que l’avis est purement consultatif.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2014, requête n° 1315019/5-2

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