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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale
Santé et sécurité au travailPubliée le 15/03/22 par screlot
Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 est relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Le texte réglementaire modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
Texte de référence : Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
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