![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Congé de longue maladie d'office
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/08/17 par admin
Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions juridiques de validité pour l’attribution d’un congé de longue maladie d’office.
En application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue maladie de trois ans si l’affection qui l’empêche de travailler rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Elle doit également présenter un caractère invalidant et de gravité confirmé.
Les textes réglementaires ne subordonnent pas le prononcé d’un tel congé à une demande du fonctionnaire, ce qui autorise son prononcé d’office. Cette procédure nécessite un rapport du médecin de prévention, un rapport hiérarchique et la saisine du comité médical. Si le rapport du médecin de prévention montre que cette décision ne repose sur aucun élément médical, le prononcé d’un congé de longue maladie d’office est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Texte de référence : CAA Nantes, 3e chambre, 7 juillet 2016, n° 15NT01990, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
