BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congé maladie et maintien des primes

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/02/20 par

La réponse à la question écrite n° 20512 du 26 novembre 2019 précise les modalités de conservation ou non des primes des fonctionnaires territoriaux pendant un congé maladie.

En vertu du principe de libre administration consacré à l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont libres d’instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités ayant mis en place un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents sont soumises au principe de parité, en vertu duquel elles ne sont liées que par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologués de l’État. En l’absence de dispositions législatives spécifiques, les collectivités sont libres de prévoir, par délibération, le maintien ou non des primes et indemnités dans certaines situations de congé.

 

Texte de référence : Question n° 20512 de M. Sébastien Cazenove (La République en Marche – Pyrénées-Orientales) du 18 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 26 novembre 2019

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