Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d'assurance maladie

Santé et sécurité au travail

Les modalités de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les services du contrôle médical sont précisées.

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie et leurs services du contrôle médical dans la Fonction publique, et notamment dans la Fonction publique territoriale.

L’article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 fixe désormais la procédure selon laquelle le fonctionnaire peut contester devant le comité médical l’avis rendu par le service de contrôle médical. Le même article prolonge de deux ans la durée de l’expérimentation.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques