Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d'assurance maladie

Santé et sécurité au travail

Les modalités de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les services du contrôle médical sont précisées.

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie et leurs services du contrôle médical dans la Fonction publique, et notamment dans la Fonction publique territoriale.

L’article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 fixe désormais la procédure selon laquelle le fonctionnaire peut contester devant le comité médical l’avis rendu par le service de contrôle médical. Le même article prolonge de deux ans la durée de l’expérimentation.

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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