BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de jour de repos

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise les mesures d’urgence en matière de jour de repos.

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du Code du travail – notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2 – et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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