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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD)
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/04/19 par Rédaction Weka
L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 est relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD).
Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 demande aux agences régionales de santé d’identifier sur leurs territoires les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents EAD vers lesquels pourront être orientés par les préfectures les conducteurs en difficulté avec leurs consommations d’alcool bénéficiant d’une prescription « EAD médico-administratif ».
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