BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit à la protection de santé lors d'un accident de service ou une maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/02/13 par

Le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la myofasciite à macrophages (MFM) est reconnu.

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’État considère qu’il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l’hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages dont souffre un agent de la ville de Paris. De ce fait,  la maladie doit être regardée comme imputable au service. La Haute juridiction nuance ses analyses antérieures en se fondant sur l’état des connaissances scientifiques à l’heure de son jugement de même que sur la notion de « délai normal » intervenu entre la vaccination et le développement de la maladie.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 21 novembre 2012, n° 344561, publié au recueil Lebon

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