Droit à la protection de santé lors d'un accident de service ou une maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

Le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la myofasciite à macrophages (MFM) est reconnu.

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’État considère qu’il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l’hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages dont souffre un agent de la ville de Paris. De ce fait,  la maladie doit être regardée comme imputable au service. La Haute juridiction nuance ses analyses antérieures en se fondant sur l’état des connaissances scientifiques à l’heure de son jugement de même que sur la notion de « délai normal » intervenu entre la vaccination et le développement de la maladie.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 21 novembre 2012, n° 344561, publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.

    • Tous les articles juridiques