L’État ne peut pas être tenu au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, prévue par l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l’incapacité permanente dont s’avère atteint un fonctionnaire à la suite d’une exposition à l’amiante antérieure à son recrutement, alors qu’il relevait du régime général par son activité en entreprise, quand bien même la maladie professionnelle a été constatée pour la première fois au cours de sa carrière en qualité d’agent titulaire.
Par suite l’État, dont les agents titulaires sont en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, affiliés à une organisation spéciale de sécurité sociale, ne peut être tenu au versement de l’allocation temporaire d’activité pour indemniser un agent.
Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, req. n° 1000141
