BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Santé et sécurité au travailPubliée le 05/09/12 par Rédaction Weka
L’allocation temporaire d’invalidité n’est pas au nombre des prestations, indemnités et rentes régies par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
L’État ne peut pas être tenu au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, prévue par l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l’incapacité permanente dont s’avère atteint un fonctionnaire à la suite d’une exposition à l’amiante antérieure à son recrutement, alors qu’il relevait du régime général par son activité en entreprise, quand bien même la maladie professionnelle a été constatée pour la première fois au cours de sa carrière en qualité d’agent titulaire.
Par suite l’État, dont les agents titulaires sont en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, affiliés à une organisation spéciale de sécurité sociale, ne peut être tenu au versement de l’allocation temporaire d’activité pour indemniser un agent.
Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, req. n° 1000141
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.