Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité

Santé et sécurité au travail

L’allocation temporaire d’invalidité n’est pas au nombre des prestations, indemnités et rentes régies par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’État ne peut pas être tenu au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, prévue par l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l’incapacité permanente dont s’avère atteint un fonctionnaire à la suite d’une exposition à l’amiante antérieure à son recrutement, alors qu’il relevait du régime général par son activité en entreprise, quand bien même la maladie professionnelle a été constatée pour la première fois au cours de sa carrière en qualité d’agent titulaire.

Par suite l’État, dont les agents titulaires sont en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, affiliés à une organisation spéciale de sécurité sociale, ne peut être tenu au versement de l’allocation temporaire d’activité pour indemniser un agent.

Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, req. n° 1000141

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques