Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

Santé et sécurité au travail

Dans l’arrêt n° 321225 du 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat indique que le comportement inadéquat d’une victime peut contribuer à exonérer un employeur public de sa responsabilité en matière de harcèlement moral. C’est en particulier le cas si le comportement de la victime a contribué à une dégradation des conditions de travail dont elle se plaint.

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime en avoir été victime. En revanche, si l’existence d’un harcèlement moral est bien établie, il ne peut être tenu compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables.

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques