Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

Santé et sécurité au travail

Dans l’arrêt n° 321225 du 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat indique que le comportement inadéquat d’une victime peut contribuer à exonérer un employeur public de sa responsabilité en matière de harcèlement moral. C’est en particulier le cas si le comportement de la victime a contribué à une dégradation des conditions de travail dont elle se plaint.

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime en avoir été victime. En revanche, si l’existence d’un harcèlement moral est bien établie, il ne peut être tenu compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques