BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Homicide involontaire d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/12/18 par

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 29 mai 2018, pourvoi n° 18-81673, est relatif au renvoi d’une commune devant le tribunal correctionnel pour l’homicide involontaire de l’un de ses agents, victime d’une chute mortelle.

Le renvoi d’une commune devant le tribunal correctionnel pour l’homicide involontaire de l’un de ses agents, victime d’une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu’une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, involontairement causé la mort d’un agent, en n’organisant pas de formation sur les risques des travaux en hauteur et en s’abstenant de vérifier que l’échelle utilisée par l’agent, déclassée, avait bien été retirée des services communaux.

 

Texte de référence : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2018, n° 18-81.673, Inédit

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques