Imputabilité au service de troubles psychologiques

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 5 mars 2018, requête n° 16BX02183, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la notion d’accident de service.

Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l’agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément dans le dossier, ne permettent pas de considérer qu’une « demande d’explications » adressée à un agent suite à une absence injustifiée et un refus d’effectuer l’une de ses missions, soit à l’origine d’un choc émotionnel de l’agent sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas un évènement traumatisant à l’origine des troubles dépressifs dont il souffre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 5 mars 2018, n° 16BX02183, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques