Menu actualité
- 14/10/16 NBI et décharge d’activité de service
- 13/10/16 Quel avenir pour les portiques écotaxe ?
- 13/10/16 Inaptitude physique des agents contractuels
- 12/10/16 Une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures
- 12/10/16 Conseil commun de la fonction publique
- 11/10/16 Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé
- 11/10/16 Transfert de personnel
- 10/10/16 Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre
Inaptitude physique des agents contractuels
Santé et sécurité au travailPubliée le 13/10/16 par Rédaction Weka
Le reclassement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée génère l’obligation de maintenir la durée indéterminée du contrat.
La Haute juridiction a consacré l’obligation de reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique définitive à exercer son emploi. Elle a également rappelé l’étendue de cette obligation et la nature des contrats de recrutement des agents non titulaires. Elle considère que lorsqu’un agent employé en CDI fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
