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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Inaptitude physique des agents contractuels

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/10/16 par

Le reclassement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée génère l’obligation de maintenir la durée indéterminée du contrat.

La Haute juridiction a consacré l’obligation de reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique définitive à exercer son emploi. Elle a également rappelé l’étendue de cette obligation et la nature des contrats de recrutement des agents non titulaires. Elle considère que lorsqu’un agent employé en CDI fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon

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