Invalidité

Santé et sécurité au travail

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des précisions sur la notion d’invalidité.

Les modifications introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en ce qui concerne l’invalidité, ont pour objet à compter du 1er janvier 2020 de simplifier sa définition et de favoriser la reprise d’activité des personnes invalides au moyen d’un assouplissement des règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité dans des conditions fixées par décret (article 84).

 

Texte de référence : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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