![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Mesures relatives à l'agent victime de harcèlement moral
Santé et sécurité au travailPubliée le 17/04/20 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 419062 du Conseil d’État du 19 décembre 2019 précise qu’une victime de harcèlement moral peut être déplacée.
Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposé une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 419062, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
05/05/25
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Départ #Agent #Indemnités
-
05/05/25
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
#Allocations #Invalidité
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
-
05/05/25
Dossier individuel de l’agent
#Document de procédure administrative #Gestion administrative
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
05/05/25
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
