Menu actualité

BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligation vaccinale et décharge d'activité de service

Publiée le 08/11/21 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 457101 du 20 octobre 2021 est relatif à l’obligation vaccinale d’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale.

Les personnels des établissements de santé, qui bénéficient d’une décharge, même totale, d’activité de service pour raison syndicale, sont soumis à l’obligation vaccinale dès lors qu’ils exercent leur activité syndicale dans les locaux d’un tel établissement. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État considère que l’extension du champ de l’obligation vaccinale à ces personnels ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale.

Texte de référence : Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 457101, Inédit au recueil Lebon

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi