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Reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/09/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018 est relatif à l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi.

La mise en œuvre de l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre un emploi, celle-ci lui propose un emploi compatible avec son état de santé. L’emploi de reclassement proposé doit être aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi s’il l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit qu’il est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’administration de prononcer son licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 407336, Publié au recueil Lebon