Reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018 est relatif à l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi.

La mise en œuvre de l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre un emploi, celle-ci lui propose un emploi compatible avec son état de santé. L’emploi de reclassement proposé doit être aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi s’il l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit qu’il est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’administration de prononcer son licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 407336, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques