BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Reclassement des fonctionnaires stagiaires
Santé et sécurité au travailPubliée le 11/07/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État acte de l’absence de droit au reclassement du fonctionnaire stagiaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions.
La Haute juridiction rappelle qu’en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d’inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de reclasser l’intéressé dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ni ce principe général ni les dispositions précitées ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 17 février 2016, n° 381429, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
