BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement des fonctionnaires stagiaires

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/07/16 par

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État acte de l’absence de droit au reclassement du fonctionnaire stagiaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions.

La Haute juridiction rappelle qu’en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d’inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de reclasser l’intéressé dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ni ce principe général ni les dispositions précitées ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 17 février 2016, n° 381429, Inédit au recueil Lebon

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