BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l'autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/05/25 par

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 est relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail.

Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé. À la place, une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans, devient obligatoire. Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après examen. Elle est requise pour l’autorisation de conduite d’équipements et les habilitations à intervenir sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail

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