L’Unaf appelle à une réflexion globale sur le financement de la protection sociale

Santé

Pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf), il est normal que les entreprises participent au financement de la branche famille.

Dans le cadre du « pacte de responsabilité » présenté mi-janvier, le président de la République a annoncé un allègement de charges patronales pour un montant équivalent à celui des cotisations familiales des employeurs. « Compte tenu de l’impact sur les familles et sur la gouvernance de la branche Famille », l’Union nationale des associations familiales (Unaf) demande à être associée aux réflexions en cours et aux décisions qui seront prises. L’Union a donc adressé son analyse et ses propositions à la fois au président de la République et au Premier ministre.

Selon l’Unaf, « la réussite de la politique familiale française contribue à la croissance de notre pays ». L’Union souligne qu’un haut niveau de protection sociale et des services publics engage nécessairement des dépenses élevées et donc des niveaux de prélèvement élevés. Quelles que soient les réformes engagées, « le financement et les moyens de la politique familiale doivent donc être garantis », estime-t-elle.

Pour l’Unaf, il serait logique que la question du financement de la protection sociale soit posée de façon globale, sans cibler la seule branche Famille. En effet, les branches maladie et famille sont, aujourd’hui, majoritairement financées par des cotisations, salariales et patronales : les cotisations employeurs sont de 12,8 % pour la maladie et de 5,25 % pour la famille, sans tenir compte des allègements existants sur les bas salaires. Par ailleurs, si la part des cotisations familiales des employeurs venait à diminuer ou disparaître, la question se posera dans les mêmes termes pour les autres branches, prévient l’Unaf. Cette évolution « radicale » du financement de la branche Famille, qui substituerait les cotisations des employeurs par des ressources budgétaires ou des contributions des ménages, « aurait bien des conséquences pour l’ensemble de la protection sociale ».

De même que les entreprises cotisent pour les politiques du logement ou des transports, « il est légitime qu’elles participent au financement de la branche Famille, dont elles profitent directement ou indirectement », estime l’Unaf. Et l’Union d’énumérer. Tout d’abord, les employeurs bénéficient des efforts massifs de la politique familiale pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui a entre autres permis une forte progression de l’activité des femmes. Mais, plus largement, les entreprises bénéficient de la politique familiale car elle contribue au bien-être des salariés, au soutien à l’effort éducatif des parents (pour une main-d’œuvre mieux formée et plus productive) et au dynamisme de la démographie (pour un renouvellement des actifs). Pour l’Unaf, « ces bénéfices pour les familles justifient que le taux de cotisation famille ne soit pas inférieur à 2 points ».

Selon l’Unaf, le financement de la branche famille, comme celui des autres branches de la Sécurité sociale, doit, à la fois, être :

– Simple et lisible (perception de la recette à la source, immédiate et facilement évaluable) ;

– Sûr (il doit être affecté à la Sécurité sociale sans transiter par l’administration fiscale ou le budget de l’État) ;

– Sincère (il doit refléter la réalité de l’activité économique) ;

– Stable (il doit s’inscrire dans la durée).

L’Union juge que le financement par des cotisations sociales offre les meilleures garanties en termes d’affectation, de spécificité et de stabilité. Et ce, même si les taux peuvent fluctuer avec l’évolution des dépenses. Néanmoins, si une partie des cotisations devait être substituée par des transferts d’impôts et de taxes, l’Unaf « exige le recours à des ressources reposant sur des assiettes dynamiques garantissant la pérennité des recettes ».

Enfin, en raison des besoins en développement dans le domaine de la politique familiale, et de l’érosion régulière de la part des prestations familiales dans le PIB et dans le revenu net des familles, il convient de mieux équilibrer l’évolution des recettes avec celle des dépenses, poursuit l’Unaf.

Pour cela, elle propose de mettre en place un pilotage des dépenses de la branche Famille inspiré du mécanisme promu par la récente réforme des retraites. Des objectifs pluriannuels de politique familiale pourraient ainsi être définis, par exemple sur la base des programmes de qualité et d’efficience (PQE) mis au point par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Un comité de suivi, qui pourrait être le Haut Conseil de la Famille, aurait pour mission de contrôler le respect de ces objectifs et faire des recommandations en cas d’écart, conclut l’Unaf.

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