Covid-19 : les fonctionnaires territoriaux peuvent travailler auprès des hôpitaux pendant la crise sanitaire

Statut

Durant la période de crise sanitaire, les employeurs publics peuvent mettre à disposition des hôpitaux des agents publics titulaires des diplômes d’aide-soignant et d’infirmier. Retour sur ce dispositif.

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La mise à disposition, étendue aux trois fonctions publiques, est possible auprès notamment de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’État et de ses établissements publics. Seuls les agents titulaires d’un diplôme d’aide soignant ou d’infirmier, tel que précisé sur le site du ministère de la Santé et des Solidarités, peuvent être mis à disposition des hôpitaux.

Modalités de mise à disposition auprès des hôpitaux

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mise à disposition. Les fonctionnaires stagiaires ou les agents contractuels à durée déterminée en sont exclus. Par ailleurs, seuls les agents volontaires peuvent être mis à disposition. Il faut en effet impérativement l’accord du fonctionnaire. La mise à disposition s’effectue uniquement pour l’exercice des seules missions de service public confiées aux organismes d’accueil des agents mis à disposition.

La mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une structure d’accueil ne nécessite pas de délibération de l’organe délibérant. Seule une information préalable de l’organe délibérant est requise. Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne requiert plus au préalable l’avis de la commission administrative paritaire. Les agents contractuels employés pour une durée indéterminée peuvent également bénéficier d’une mise à disposition, même si cette possibilité est limitée par des conditions particulières.

La convention de mise à disposition doit être, avant sa signature, transmise au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Cette procédure peut bien entendu se faire sous forme dématérialisée. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L’arrêté indique la quotité du temps de travail effectuée au sein de l’organisme d’accueil.

Respect impératif des règles sanitaires et remboursement du traitement

L’employeur doit s’assurer que les conditions d’emploi du fonctionnaire qu’il met à disposition, au regard des missions qui lui sont confiées, respectent les règles sanitaires impératives qu’impose l’épidémie de Covid-19, en fonction des activités exercées, notamment les gestes barrières, les règles de distanciation et, plus généralement, l’ensemble des règles en matière d’hygiène.

Le fonctionnaire perçoit pendant la période de mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine. Puisque l’agent est réputé occuper son emploi d’origine, il conserve, notamment, le droit au versement des primes et indemnités auxquelles ouvre droit cet emploi.

La mise à disposition donne en principe lieu à remboursement du salaire versé. Il peut toutefois être dérogé, par délibération de l’organe délibérant, à cette règle dans les cas prévus par la loi dont notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché et auprès d’un groupement d’intérêt public. Même sous une forme simplifiée, la convention entre l’employeur et la structure d’accueil devra prévoir les modalités de remboursement de la rémunération des agents mis à disposition.

Texte de référence : Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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