Une loi pourrait modifier le recrutement de certains contractuels

Statut

Le recours dérogatoire aux contractuels permanents dans les établissements publics administratifs existe depuis trente ans. Un rapport préconise de réformer profondément cette possibilité.

Caisse des dépôts et consignations, Agences de l’eau, Agence nationale des conditions de travail (Anact), musée de la Marine, Institut géographique national : plus de cinquante établissements publics administratifs (dont certains déclinés en région) peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents. Ces dérogations1, qui datent des années 80, avaient pour but de pourvoir aux besoins de certains établissements sous certaines conditions.

Éminemment critiqué, le dispositif n’a cessé d’évoluer, conduisant à une sorte de « quatrième fonction publique ». D’application confuse, il est régulièrement critiqué par les organisations syndicales, mais il est également « implicitement défendu, plus par défaut que par conviction ». Il ne serait pas réaliste de vouloir supprimer purement et simplement ce statut, selon un rapport2, remis en mars par une mission interministérielle3 qui préconise une réforme ambitieuse en vingt-cinq points.
 

Strict nécessaire

Les dérogations ne seraient plus accordées qu’en dernier recours, après que l’établissement aurait fait jouer les possibilités offertes par le régime général de la fonction publique d’État, et selon des critères plus précis. En tout état de cause, une loi serait nécessaire pour imposer cette réforme.

Celle-ci viserait notamment à favoriser la mobilité au sein de la fonction publique : respect de règles communes de sélection des candidats par les établissements, création de forums des mobilités dans les ministères de tutelle pour informer les agents sur les offres d’emploi et les procédures, publicité obligatoire de l’ensemble des emplois permanents, meilleure gestion des parcours professionnels, détachement de fonctionnaires sur les emplois dérogatoires…

La mission explique que le régime de dérogation permanente doit absolument être révisé, afin de restreindre le recrutement de non-titulaires « au strict nécessaire ». Les rapporteurs préconisent deux critères cumulatifs pour l’apprécier.

Tout d’abord, opérer une analyse par métiers et par qualifications professionnelles plutôt que de raisonner selon les cadres d’emplois de la fonction publique.

Ensuite, créer un lien entre les missions spécifiques de l’établissement et les qualifications adéquates, tout en limitant la dérogation dans le temps, et ce au moment où elle est accordée. Quant aux missions spécifiques liées à des financements non pérennes, elles pourraient bénéficier du recours au contrat, à condition que celui-ci soit étroitement encadré et conclu pour une durée maximum de six ans.

Marie Gasnier

1. Article 3-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

2. « Les dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents non titulaires« , Bourgeois Pierre, Raymond Michel, Abate Bernard, mars 2014

3. Les ministres de la Fonction publique, du Budget, de l’Intérieur, de la Santé et des Affaires sociales ont confié une mission sur ce thème à l’Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (Igas), Contrôle général économique et financier (CGEFI), en octobre 2011.

 

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RH publiques : gérer la mobilité des fonctionnaires

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Dans l’optique d’évaluer la politique d’affectation et de mobilité des fonctionnaires dans et entre les trois  fonctions publiques, une mission a été confiée aux trois inspections générales interministérielles (Inspection générale des Finances, Inspection générale de l’Administration et Inspection générale des Affaires sociales). Le 4 octobre 2013, la mission a rendu son rapport Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans lequel sont recensés et analysés les nombreux freins à la mobilité des fonctionnaires. Elle y préconise des recommandations, ainsi que des scénarios d’évolution des dispositifs d’affectation et de mobilité.

Que faire lorsqu’un agent sollicite un changement de service ? Comment gérer le reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions pour raison de santé ? Comment appréhender rapidement et efficacement une demande de mobilité externe ?… Autant de situations que le gestionnaire RH se doit de maîtriser.

Ce dossier de la collection « Les Focus Weka » vous conseille et vous informe sur les dispositifs et outils existants pour remplir efficacement votre mission d’accompagnement de la mobilité de vos agents.

Au sommaire de ce numéro :

  • Peu de mobilité entre les trois fonctions publiques
  • Accompagner la mobilité interne des agents
  • Bouger, mais à quelles conditions ?
  • Comment changer de corps et de filière dans la fonction publique hospitalière ?
  • De nombreuses pistes pour améliorer la mobilité des fonctionnaires
  • Gérer le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité externe
  • Pour en savoir plus

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)

 

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