Armement professionnel de la police municipale
StatutPubliée le 26/08/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel précise la capacité d’armement des agents de police municipale.
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation sont modifiés pour prendre en compte l’évolution de la nomenclature des armes. Le texte clarifie notamment l’utilisation des générateurs d’aérosols. « Les agents de police municipale sont autorisés à porter les munitions et les systèmes d’alimentation correspondant aux armes qu’ils sont autorisés à porter ». Les dispositions du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 entrent en vigueur le 7 août 2014.
Texte de référence : Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
