L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation sont modifiés pour prendre en compte l’évolution de la nomenclature des armes. Le texte clarifie notamment l’utilisation des générateurs d’aérosols. « Les agents de police municipale sont autorisés à porter les munitions et les systèmes d’alimentation correspondant aux armes qu’ils sont autorisés à porter ». Les dispositions du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 entrent en vigueur le 7 août 2014.
Texte de référence : Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel
