BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la FPT

Statut

Publiée le 31/05/16 par

Le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifie des dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce décret concerne la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l’avenir de la fonction publique pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il modifie le cadencement d’avancement d’échelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B, régis par le décret du 22 mars 2010.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B et les diverses dispositions d’actualisation du décret du 22 mars 2010. Les dispositions modifiant la structure de la carrière commune aux cadres d’emplois mentionnés à l’annexe du décret n° 2010-329 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale

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