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Conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte

Statut

Publiée le 24/02/16 par

La Haute juridiction détermine les conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte après sa dissolution, lorsque le service pour lequel il avait été constitué, est repris par un ou plusieurs membres de ce syndicat.

Le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un syndicat mixte régi par l’article L. 5721-1 du CGCT est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en œuvre du service.

La reprise se fait en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat. Lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité. Les personnels doivent être replacés en position d’activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1ère SSR, 10 décembre 2015, n° 361666