BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Directeur général d'un office public de l'habitat

Statut

Publiée le 08/04/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2019, requête n° 409954, est relatif au statut du directeur général d’un office public de l’habitat.

Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d’un office public de l’habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport aux dispositions générales prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, dont elles n’écartent pas par principe l’application. Par suite, la situation d’un agent recruté par contrat en qualité de directeur général d’un OPH, établissement public industriel et commercial, est régie par le décret précité sous réserve des dispositions particulières du CCH y dérogeant. Les dispositions de ce décret relatives aux congés annuels présentent un caractère d’ordre public auquel le CCH ne déroge pas. En conséquence, un OPH ne peut s’en écarter en concluant un contrat prévoyant l’application du régime des congés payés prévu par le Code du travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 janvier 2019, n° 409954, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min