BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Direction des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Publiée le 11/01/17 par

Le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d’emplois est composé de trois grades, colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l’exercice de responsabilités supérieures. Il s’agit d’un cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce cadre d’emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions ainsi que les conditions d’avancement, de détachement, et d’intégration. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

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