BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

La loi sur le nouveau statut des pompiers volontaires publiée au JO

Statut

Publiée le 21/07/11 par

La loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires précisant que cette activité « repose sur le volontariat et le bénévolat », et « nest pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » est publiée jeudi au Journal officiel.

Ce texte doit préserver le système français du volontariat menacé par une directive européenne qui envisage d’assimiler l’activité des pompiers à du travail – avec encadrement du temps d’activité et versement d’un salaire – à quoi s’ajouteront cotisations et CSG. Cette loi concerne les 197 000 pompiers volontaires français. Elle précise que ces pompiers ne toucheront plus dorénavant des « vacations », mais des « indemnités ».

Cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité le 13 avril en commission à l’Assemblée nationale. Elle avait été réclamée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), l’Assemblée des départements de France, l’Assemblée des maires de France et soutenue par le président Nicolas Sarkozy. Les discussions sur la directive européenne sur le temps de travail sont prévues à l’automne.

 

Texte de référence : Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

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