La loi sur le nouveau statut des pompiers volontaires publiée au JO

Statut

La loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires précisant que cette activité « repose sur le volontariat et le bénévolat », et « nest pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » est publiée jeudi au Journal officiel.

Ce texte doit préserver le système français du volontariat menacé par une directive européenne qui envisage d’assimiler l’activité des pompiers à du travail – avec encadrement du temps d’activité et versement d’un salaire – à quoi s’ajouteront cotisations et CSG. Cette loi concerne les 197 000 pompiers volontaires français. Elle précise que ces pompiers ne toucheront plus dorénavant des « vacations », mais des « indemnités ».

Cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité le 13 avril en commission à l’Assemblée nationale. Elle avait été réclamée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), l’Assemblée des départements de France, l’Assemblée des maires de France et soutenue par le président Nicolas Sarkozy. Les discussions sur la directive européenne sur le temps de travail sont prévues à l’automne.

 

Texte de référence : Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques