Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l'État

Statut

Les emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État peuvent être pourvus par des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A.

Il s’agit des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d’une durée minimum de services effectifs de six, huit ou dix ans selon le groupe d’emplois accomplis dans un ou plusieurs des cadres d’emplois auxquels ils appartiennent. Les services accomplis sur des emplois comparables sont également pris en compte.

Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État entre en vigueur pour chaque administration à compter de la publication de l’arrêté fixant le classement des emplois par groupes et au plus tard le 1er janvier 2013, date de l’abrogation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques