BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l'État

Statut

Publiée le 20/01/12 par

Les emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État peuvent être pourvus par des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A.

Il s’agit des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d’une durée minimum de services effectifs de six, huit ou dix ans selon le groupe d’emplois accomplis dans un ou plusieurs des cadres d’emplois auxquels ils appartiennent. Les services accomplis sur des emplois comparables sont également pris en compte.

Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État entre en vigueur pour chaque administration à compter de la publication de l’arrêté fixant le classement des emplois par groupes et au plus tard le 1er janvier 2013, date de l’abrogation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955.

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