Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

La question écrite n° 01432 du 5 octobre 2017 est relative à la protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le texte attire l’attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces agents puissent porter des diffuseurs lacrymogène ou des bâtons de défense dans l’exercice de leurs missions. La réponse ministérielle rappelle que les ASVP sont des agents communaux ne relevant pas d’un cadre d’emplois. Contrairement aux agents de police municipale, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne leur permettent pas de porter d’armement professionnel défensif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01432 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron – UC) du 5 octobre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
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    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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    14/01/20
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