Recrutement des collaborateurs de cabinet

Statut

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Elle crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’interdiction d’emploi est définie par rapport à l’autorité qui emploie les collaborateurs de cabinet, c’est-à-dire le chef de l’exécutif et vise l’emploi et pas seulement le recrutement. La circulaire rappelle qu’est interdit l’emploi du conjoint, partenaire de pacs ou concubin, de ses parents ou parents du conjoint, partenaire de pacs ou concubin, de ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin en qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale.

 

Texte de référence : Circulaire du 19 octobre 2017 – Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques