BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Revalorisation indiciaire

Statut

Publiée le 16/01/15 par

Le décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifie le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 et fixe l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile.

L’article 3 du texte réglementaire prévoit que les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d’avancement de leur corps ou cadre d’emplois et qui ont atteint un échelon doté d’un indice au moins égal à 712 peuvent être nommés conseiller d’administration civile.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile

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