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Scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Statut

Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux regroupera les ingénieurs (A) et les ingénieurs en chef (A+). Les premiers évolueront vers les seconds dans une carrière linéaire.

Il est ainsi prévu :

– de scinder le cadre d’emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC)

– de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ouvert à des ingénieurs diplômés d’écoles, dont la liste a été resserrée ;

– d’offrir à ces élèves une formation plus solide (1 an), assurée et prise en charge par le CNFPT grâce à l’Institut national des Études territoriales (Inet). Celui-ci conventionnerait avec les écoles du réseau paritech pour qu’une partie de la formation puisse s’effectuer avec les ingénieurs des ponts, des eaux et forêts.

– de créer un tour extérieur (examen professionnel) pour l’accès, par la voie de la promotion interne, au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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