BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Vice de procédure portant sur un refus de titularisation

Statut

Publiée le 08/12/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT00237 du 15 juin 2021 est relatif à un vice de procédure, qui influence la décision du maire, prive l’intéressé d’une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit.

Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l’issue de la période probatoire, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l’article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l’autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu’il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable de l’administration sur sa manière de servir se confirme à l’issue de cette période, ni à ce qu’elle l’informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 15 juin 2021, n° 20NT00237, Inédit au recueil Lebon

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