BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?
SubventionsPubliée le 23/12/20 par Rédaction Weka
Selon une réponse ministérielle, l’État entend veiller, par une mise en concurrence réservée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à ce que la future plateforme mise en place auprès des femmes victimes de violences réponde à des hautes exigences qualitatives en termes de fonctionnement.
Il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap) et qu’il le finance en totalité, le marché public est le vecteur de l’action. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important, avec un remboursement de la subvention.
Texte de référence : Question écrite n° 34160 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés – Sarthe) du 24 novembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 décembre 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
