BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Subventions

Publiée le 23/12/20 par

Selon une réponse ministérielle, l’État entend veiller, par une mise en concurrence réservée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à ce que la future plateforme mise en place auprès des femmes victimes de violences réponde à des hautes exigences qualitatives en termes de fonctionnement.

Il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap) et qu’il le finance en totalité, le marché public est le vecteur de l’action. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important, avec un remboursement de la subvention.

 

Texte de référence : Question écrite n° 34160 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés – Sarthe) du 24 novembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 décembre 2020

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