Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/04/15 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 3 mis à jour
    La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
  • 23/04/15 -

    Fonction publique

    Congés annuels d’office
    Aux termes de l'article premier du décret du 26 novembre 1985 : "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale ...
  • 22/04/15 -

    Exécution des marchés

    Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
    Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
  • 22/04/15 -

    Rémunération

    Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire
    Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1998, sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due ...
  • 21/04/15 -

    Achats

    Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages
    Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État. Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
  • 21/04/15 -

    Fonction publique

    Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire
    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pourtant la Haute Juridiction vient de juger que l'emploi ...
  • 20/04/15 -

    Commande publique

    Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
    La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché. Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
  • 20/04/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale d’un agent public
    La Haute Juridiction précise que lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, ...
  • 17/04/15 -

    Achats

    Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
    Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
  • 17/04/15 -

    Protection sociale

    Versement du capital décès aux ayants droits
    Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d'un capital décès ...
  • 16/04/15 -

    Commande publique

    Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1
    Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
  • 16/04/15 -

    Droits et obligations

    Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
    Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois ...
  • 15/04/15 -

    Commande publique

    Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !
    Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
  • 15/04/15 -

    Statut

    Accès aux corps de la sécurité intérieure
    Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
  • 14/04/15 -

    Commande publique

    Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
    Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
  • 14/04/15 -

    Droits et obligations

    Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
    Sont distingués dans la circulaire les avis de l'engagement de poursuites contre l'agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l'enquête. Le texte distingue ...
  • 13/04/15 -

    Commande publique

    Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
    Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
  • 13/04/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et accident de service
    Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité ...
  • 10/04/15 -

    Commande publique

    Marché global ou marché alloti ?
    Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations. Pour le juge administratif, la division par lots selon ...
  • 10/04/15 -

    Fonction publique

    Transfert de personnel et arrêt de maladie
    La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune vers un EPCI, l'agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l'état, l'agent étant en position d'activité. Il remplit ...

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