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06/11/13 -
Fonction publique
Motivation d’un congé de maladie d’office
L'administration doit, pour statuer sur une demande de mise en congé de longue durée, attendre l'avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Suite à l'avis du médecin ...
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05/11/13 -
Statut
Réforme de l’apprentissage : les propositions du gouvernement
Il compte, notamment, mener une réflexion avec le ministère de la Fonction publique sur le développement de l'apprentissage dans le secteur public et, plus particulièrement dans la fonction publique ...
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05/11/13 -
Management
À Chartres, la notation des policiers dépend dorénavant du nombre des PV dressés
Dans cette note de service datée du 25 octobre, un commandant de police évoque la baisse, voire l'inexistence de l'activité contraventionnelle du commissariat de Chartres "depuis la mise en place ...
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04/11/13 -
Statut
Agrément des assistants maternels
Un arrêté du 19 août 2013 fixe la liste les pièces que doit comprendre le dossier de demande d'agrément ainsi que les pièces qui pourront être demandées lors de l'examen de la demande. ...
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04/11/13 -
Fonction publique
Déception des directeurs généraux des services des collectivités
Les directeurs généraux des services des collectivités plaident la mutualisation des directions générales à l'échelle intercommunale, la mise en place d'un régime indemnitaire pour les directeurs ...
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31/10/13 -
Retraite
Le Sénat contre le projet de loi sur les retraites
Une commission mixte paritaire va se réunir cette semaine pour étudier le projet de loi réformant les retraites. En cas de non accord, le projet de loi devrait passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale avec la reprise ...
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31/10/13 -
Fonction publique
Mobilité inter-fonction publique
Un rapport de l'Inspection générale de l'administration formule des propositions visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires en réformant les dispositifs d'aide financière et en développant ...
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30/10/13 -
Protection sociale
PLFSS pour 2014
Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l'exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation ...
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29/10/13 -
Commande publique
Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !
Selon Arnaud Montebourg, le guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique » doit contribuer à fluidifier et à améliorer les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre public. La pratique de l’achat public ...
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29/10/13 -
Appel d'offres
Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?
Par ailleurs, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique.
Lorsque ces ...
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28/10/13 -
Exécution des marchés
Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?
Un avenant doit alors être conclu pour organiser la poursuite de l'exécution du contrat dans le cadre d'un groupement réduit. Hors la situation de liquidation judiciaire d’un des membres, il ne peut y avoir de substitution des membres du ...
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28/10/13 -
Rémunération
Régime indemnitaire et mise à disposition
Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité locale ne peut prétendre, au titre du principe de parité, au versement d'un complément de rémunération correspondant ...
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25/10/13 -
Procédures
Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration
Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché. Référence : CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834
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25/10/13 -
Statut
Retrait d’agrément des assistants(es) maternels(les)
Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément, les services de PMI des conseils ...
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24/10/13 -
Achats
Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d'offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché. Référence : ...
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23/10/13 -
Parité
Progression de la féminisation des cadres dirigeants
La part des nominations de femmes parmi les cadres dirigeants est passée de 24 % en 2012 à 31 % à la fin août 2013 dans la fonction publique de l'État. Dans les fonctions publiques ...
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23/10/13 -
Dialogue social
Diagnostic commun sur la filière sanitaire et sociale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) évoquent la nécessité d'une formation tout au long de la carrière ...
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22/10/13 -
Partenariat public-privé
Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?
Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût ...
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22/10/13 -
Protection sociale
Unédic : convention de gestion et affiliation des collectivités
Cette majoration concerne aussi les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable ou à titre obligatoire pour l'emploi de salariés ...
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22/10/13 -
MAPA
Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?
Le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré peut également rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concernés. Dans d'autres cas, toute mesure de publicité ou de mise en concurrence ...
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