Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

Appel d'offres

Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, l’utilisation du seul critère du prix est susceptible d’aboutir à l’annulation de la procédure de passation.

Par ailleurs, l’acheteur public qui constate qu’une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d’en vérifier la viabilité économique.

Lorsque ces dernières s’avèrent insuffisantes ou révèlent une violation des règles auxquelles le candidat aurait dû se conformer, l’acheteur public est tenu de rejeter l’offre concernée.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
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