Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Procédures

Une demande d’expertise auprès du tribunal administratif suspend le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés.

Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché.

Référence :

  • CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834

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