BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 26/01/26 par

Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le  cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2026, n° 22PA02966, Inédit au recueil Lebon

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