Les émeutes qui se sont produites au début de l’été, du 27 juin au 5 juillet 2023, ont entraîné d’énormes dégâts sur le patrimoine des collectivités. Avec, selon les assureurs, près de 30 % du coût de réparation total, estimé à 730 millions d’euros, public et privé confondus. Ce chantier national de reconstruction requiert un cadre juridique d’exception, a précisé le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, en Conseil des ministres le 13 septembre 2023. Deux ordonnances du même jour, prises en vertu d’une loi du 25 juillet 2023, visent ainsi à accélérer les travaux. Elles prévoient des mesures dérogatoires et temporaires, limitées aux seuls bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences urbaines, et s’ajoutent aux outils existants (cf. encadré). Objectif : assurer le retour des services publics à un fonctionnement normal et rouvrir les équipements de proximité dans les meilleurs délais.

La première ordonnance s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur. Elle autorise la reconstruction à l’identique « ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées » malgré toute disposition d’urbanisme contraire, y compris si le plan local d’urbanisme ou la carte communale en disposent autrement. Ceci, par dérogation à l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, et sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés. Le texte réduit les délais d’instruction et permet de commencer les travaux dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Il est possible d’effectuer des adaptations de la construction initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial. Voire plus, si c’est justifié par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité – à proportion des modifications du bâtiment nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués. En revanche, ces adaptations et améliorations ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale du bâtiment.

La seconde ordonnance simplifie le financement des reconstructions, pour préserver la trésorerie des collectivités et réduire le reste à charge éventuel. Pour les dépenses visant à réparer les dommages directement causés par les émeutes, éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les collectivités territoriales recevront les attributions du fonds l’année de règlement de ces dépenses, par dérogation aux dispositions de l’article L.1615-6 du CGCT. La participation minimale de financement des collectivités (20 %) n’est pas requise dans le cadre de subventions liées aux réparations de dommages.

Le Gouvernement a également demandé aux assureurs d’accompagner les sinistrés et de « diligenter avec rapidité » les expertises. Christophe Béchu a, du reste, précisé que près des deux tiers des communes ayant subi des violences ont pu bénéficier d’avances de la part de leur assurance.

Un guichet unique d’accompagnement des collectivités a été mis en place auprès des préfets pour faciliter les démarches de réparation et de reconstruction, en particulier lorsqu’elles impliquent des décisions des services de l’État. Dans cette optique, le Gouvernement a demandé aux préfets de « maintenir des contacts rapprochés » avec les élus des communes concernées.

Selon le dernier recensement, les émeutes auraient détruit soixante-huit bâtiments entièrement, quatre cent cinquante partiellement et dégradé plus de deux mille.