Le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 continue à faire couler de l’encre et à susciter des débats. Pour atteindre l’objectif, les communes devront réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici à 2031, pour arriver au ZAN en 2050. Des dispositions particulièrement inquiétantes pour les collectivités. Votée sous l’impulsion du Sénat, une loi du 20 juillet 2023 adapte les règles afin de faciliter l’action des élus locaux et de mieux les accompagner. Pour autant, elles « n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application » « malgré les engagements pris par le gouvernement et la demande de nombreux parlementaires », déplore la commission des finances de la chambre haute qui a donc décidé de créer une mission d’information sur le financement du zéro artificialisation nette.
Car le besoin en foncier subsistera, ne serait-ce qu’en raison de la crise du logement et de la politique de réindustrialisation. Et la raréfaction progressive du sol constructible et aménageable qu’introduisent les objectifs de réduction de l’artificialisation augmentera inéluctablement le prix du mètre carré. Les collectivités devront « renaturer » certaines surfaces artificialisées – un processus coûteux et difficile à financer. En outre, limiter l’artificialisation aura également des conséquences sur les recettes fiscales et sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). « Les collectivités territoriales s’inquiètent donc à juste titre de l’impact de ces nouvelles normes sur leur équilibre financier et sur leur capacité à poursuivre leurs politiques de logement et de développement économique », conclut le Sénat.
Ni nouvel impôt ni nouvelles règles
La mission d’information sur le financement du ZAN, dont les rapporteurs sont les sénateurs Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse) et Hervé Maurey (Eure), devra identifier et étudier les coûts induits par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation et proposer des solutions financières. Toutefois, la commission des finances ne souhaite pas proposer un nouvel impôt ni ajouter de nouvelles règles ; il s’agira de définir « enfin » le modèle économique sans lequel il sera impossible d’atteindre l’objectif ZAN.
En parallèle, un groupe de suivi réunissant des sénateurs de trois commissions permanentes du Sénat étudieront les aspects normatifs et réglementaires de la loi Climat et résilience et de la loi du 20 juillet 2023.
Martine Courgnaud – Del Ry
Livre blanc
Les territoires face au défi de l'objectif "zéro artificialisation nette"
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d’ici ...
