Un arrêté du 16 octobre 2020 classe plus de 14 000 petites communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Prévu par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (article 110), ce dispositif vise à attirer des commerces dans les territoires qui en sont dépourvus, en les exonérant, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revient à la collectivité et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Trois conditions pour être classée : disposer d’une population municipale inférieure à 3 500 habitants, ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et ne pas comporter plus de dix établissements exerçant une activité commerciale.
Il convient de prendre une délibération pour appliquer les exonérations en question aux entreprises commerciales.
L’entreprise qui souhaite être exonérée doit employer moins de onze salariés (son effectif salarié étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition). Au cas où elle franchit ce seuil, elle perd le bénéfice de l’exonération. Elle doit également avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence (prévue à l’article 1467 A du Code général des impôts), éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présenter un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Il revient à l’entreprise redevable de déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens les éléments d’identification du ou des immeubles en cause, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée, suivant un modèle établi par l’administration. À défaut d’avoir déposé le formulaire dans ce délai, l’exonération ne lui est pas accordée au titre de l’année concernée.
Par ailleurs, si l’exonération de TFPB s’applique à un immeuble ou à une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. L’exonération de CVAE cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale au sein de l’établissement.
Marie Gasnier
