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Schémas de procédures administratives

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FICHE
1284

Contrôler le choix des prénoms de l’enfant
Nouveauté 12 avr. 2018 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Les parents d’un enfant qui vient de naître ont le libre choix du prénom qu’ils souhaitent lui donner, dans les limites du droit des tiers et de l’intérêt de l’enfant. C’est à l’officier d’état civil qu’il convient d’assurer le contrôle sur ce choix. Notre fiche vous présente la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité d’un choix de prénom.

FICHE
1259

Organiser une cérémonie de baptême républicain
Nouveauté 12 avr. 2018 #Usager de l'état civil  #Protocole officiel  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Le baptême républicain ne repose sur aucun fondement juridique et ne relève pas des fonctions de l’officier d’état civil, de sorte que les municipalités sont libres de décider de le célébrer ou non dans leur commune (cf. réponse à la question n° 31337 du 30 septembre 2008). Quelques précisions sont apportées ici quant au déroulement et aux conditions de cette cérémonie.

FICHE
11096

Délivrer une carte nationale d’identité en mairie
Nouveauté 12 avr. 2018 #Carte nationale d'identité  #Services de la collectivité  #État civil : naissances, mariages et décès 
La procédure de demande, puis de délivrance de la carte nationale d’identité, sans être très complexe, obéit à des règles qu’il convient de respecter. Notre schéma décrit chaque étape de la constitution du dossier et de la délivrance du titre.

FICHE
11097

Délivrer un passeport biométrique en mairie
Nouveauté 12 avr. 2018 #Passeport  #Services de la collectivité  #État civil : naissances, mariages et décès 
Même si toutes les mairies ne sont pas compétentes pour délivrer un passeport biométrique – du fait de l’équipement que cela demande et de la nécessité d’être relié au système dématérialisé de gestion des passeports –, cette procédure est importante, et les questions des usagers peuvent être fréquentes. Notre fiche vous indique ce qu’il faut savoir.

FICHE
1287

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
Nouveauté 12 avr. 2018 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie, au service de l’état civil, et non plus au tribunal de grande instance. Notre fiche vous présente les différentes étapes de cette procédure, qu’il vous revient désormais de maîtriser.

FICHE
0035

Choisir son profil d’acheteur : fonctionnalités, solutions, critères de choix
Nouveauté 02 févr. 2018 #Étude préalable  #Maître d'ouvrage  #Optimiser le processus achat 
Disposer d’un profil d’acheteur est devenu indispensable pour chaque pouvoir adjudicateur. À la fois pour gérer en toute sécurité les marchés publics dématérialisés, et pour publier, dans un avenir proche, les données essentielles de la commande publique. Voici comment vous pouvez le mettre en place.

FICHE
11040

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique
Nouveauté 02 févr. 2018 #Support de communication  #Notification de marché  #Maître d'ouvrage  #Publicité des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Le 1er octobre 2018 au plus tard, vous devrez rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des contrats de commande publique conclus. Il ne s’agit plus d’une liste des marchés conclus l’année passée et de leurs attributaires, mais d’un ensemble de données plus précises, à partager sous certains formats. Voici ce que vous devez savoir pour mettre en place cette nouvelle obligation.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 02 févr. 2018 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Un avis paru au Journal officiel du 31 décembre 2017 a actualisé les seuils de passation des marchés publics. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
8182

Dématérialiser les achats publics
Mise à jour 02 févr. 2018 #Dématérialisation des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Deux arrêtés du 14 avril 2017 ont complété les règles relatives à la dématérialisation de la commande publique. Elles modernisent également le régime du profil d’acheteur et précisent quelles sont les données de la commande publique qu’il convient de publier. Si certaines de ces règles n’entrent en vigueur que le 1er octobre 2018, nous vous aidons à vous y préparer dès à présent.

FICHE
8242

Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information
Mise à jour 13 déc. 2017 #Certificat d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Différents textes ont modifié le régime du certificat d’urbanisme, notamment sa durée de validité : il peut désormais être prorogé sans limitation de durée. Par ailleurs, les questions-réponses mises à disposition sur le site du ministère de la Cohésion des territoires sont éclairantes. Votre fiche est donc enrichie sur cette base.

FICHE
8243

Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel
Mise à jour 13 déc. 2017 #Certificat d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Outre les évolutions signalées dans la fiche 8242, la liste des pièces à produire à l’appui d’un certificat d’urbanisme opérationnel a été modifiée, et le formulaire de demande de CU actualisé à cette occasion. Le Conseil d’État s’est également prononcé sur plusieurs questions en la matière. Votre fiche a désormais intégré ces évolutions.

FICHE
8653

Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Mise à jour 13 déc. 2017 #Autorisation d'occupation du sol  #Évaluation (méthode)  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Le décret du 11 août 2016 a modifié le nombre d’exemplaires à produire dans le cadre d’une demande de permis de construire, et affiné les règles de transmission des demandes d’avis. Les décrets du 27 février et du 25 avril 2017 ont quant à eux mis à jour la liste des pièces justificatives qui doivent être exigées à l’appui de la demande de permis. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 17 nov. 2017 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a profondément modifié les possibilités de recours et les modalités d’usage de la procédure négociée. Elle a aussi soulevé beaucoup de questions. De premiers éléments de réponse sont apportés avec la validation par le Conseil d’État du seuil de dispense de formalités de 25 000 €, et par un décret du 10 avril 2017 qui précise quand recourir à la procédure concurrentielle avec négociation. Votre fiche est enrichie de ce fait.

FICHE
8244

Payer directement un sous-traitant
Mise à jour 17 nov. 2017 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, mais également l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ont modifié à la marge le régime de la sous-traitance. Pour l’essentiel, les règles nouvelles ont intégré la pratique préexistante, mais il convenait de signaler la consécration de certaines règles par les textes. C’est désormais chose faite.

FICHE
8676

Adopter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Mise à jour 16 oct. 2017 #Accessibilité  #Les pouvoirs de police du maire 
Si votre collectivité est propriétaire ou gère un ou plusieurs établissements recevant du public, ceux-ci devraient être accessibles aux personnes handicapées. S’ils ne le sont pas, vous devez entreprendre des travaux, que vous aurez fait valider en amont dans le cadre d’un Ad’AP. En cas de carence, le préfet peut désormais intervenir et vous mettre en demeure d’agir. Votre fiche est mise à jour et présente ses nouveaux pouvoirs.

FICHE
2497

Traiter une déclaration préalable de travaux
Nouveauté 28 sept. 2017 #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Si la déclaration préalable de travaux peut sembler anodine, elle a des conséquences non négligeables : si vous ne vous y opposez pas avant le terme du délai d’instruction, vous serez réputé avoir tacitement accepté le projet concerné. Et la mise en œuvre de celui-ci peut, même si les projets sont a priori peu importants, avoir des conséquences irréversibles. Voici les différentes étapes à suivre pour bien traiter les déclarations préalables.

FICHE
8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable
Mise à jour 28 sept. 2017 #Permis de construire  #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
La fiche est mise à jour après l’actualisation des formulaires d’urbanisme, effectuée en juin 2017.

FICHE
8655

S’opposer à une déclaration préalable de travaux
Mise à jour 28 sept. 2017 #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
La fiche est étoffée pour tenir compte des jurisprudences récentes rendues par le Conseil d’État, et des modifications textuelles apportées par différents décrets (modalités de prorogation, cas de prolongation du délai d’instruction, etc.).

FICHE
8169

Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)
Mise à jour 27 juin 2017 #Autorisation d'occupation du sol  #Projet de territoire  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 dispense de formalités préalables certaines constructions temporaires, dédiées à l’hébergement d’urgence des migrants demandeurs d’asile ou au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique. Votre fiche est modifiée pour en tenir compte.

FICHE
8170

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)
Mise à jour 27 juin 2017 #Certificat d'urbanisme  #Permis d'aménager  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 finalise la réforme réalisée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Les secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine n’existent désormais plus : ils sont transformés en sites patrimoniaux remarquables. Le décret modifie également certaines règles d’urbanisme applicables dans les secteurs concernés. Votre fiche évolue de ce fait.

FICHE
10247

Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage
Mise à jour 27 juin 2017 #Gens du voyage  #Aire d'accueil des gens du voyage  #Domaine communal et patrimoine 
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modernisé les règles régissant l’accueil des gens du voyage. Si l’obligation d’élaborer un schéma départemental demeure, les conditions de sa mise en œuvre sont plus explicites, et les contrôles du respect des objectifs fixés renforcés. Notre fiche vous indiquera comment la planification départementale s’impose désormais à vous.

FICHE
10745

Répondre à une demande d’alignement individuel
Nouveauté 23 mai 2017 #Domaine public  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
L’arrêté d’alignement est un acte administratif simple, qui est délivré sur demande expresse. Les textes qui l’encadrent étant anciens, la procédure à respecter est relativement souple, sans être totalement libre. Notre fiche vous indique ce qu’il faut en retenir.

FICHE
2499

Mettre en place un plan d’alignement
Nouveauté 23 mai 2017 #Voirie  #Domaine public  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
L’adoption d’un plan d’alignement est obligatoire pour ce qui concerne la voirie communale. Si l’établissement de ce plan ne nécessite pas d’importants travaux, il est l’occasion d’une réflexion sur la commodité et la sécurité des circulations sur voirie. Notre fiche vous indique comment procéder pour une planification efficace et bien acceptée.

FICHE
8706

Mettre en œuvre le lotissement
Mise à jour 23 mai 2017 #Lotissement  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
La fiche est actualisée pour tenir compte de la nouvelle obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (décret du 27 février 2017). Ce document doit être joint aux demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017.

FICHE
10711

Recourir au marché à tranches
Nouveauté 12 avr. 2017 #Marché à tranches  #Les grands principes de la commande publique 
Le choix du marché à tranches permet à la collectivité de mettre en œuvre des projets au fil du temps, soit en étalant les dépenses de mise en œuvre, soit en se laissant la possibilité d’arrêter les travaux après la réalisation de certaines des prestations. Notre fiche vous guide lors du recours à ce type de marché lorsque c’est pertinent, et pour le mettre en œuvre efficacement.

FICHE
8182

Dématérialiser les achats publics
Mise à jour 12 avr. 2017 #Dématérialisation des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Les différents textes réformant le droit de la commande publique ont modernisé et amélioré la dématérialisation des achats publics. Des dispositions explicites l’autorisent désormais en matière de concessions. Plus que jamais, il convient de s’y convertir, car le 1er octobre 2018, il ne sera plus possible d’exiger une réponse sous format papier. D’autant que le gouvernement a souhaité faciliter le recours aux réponses électroniques, en rendant facultative la signature électronique des documents remis. Comment négocier au mieux le virage de la dématérialisation ? Notre fiche vous conseille.

FICHE
8205

Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles
Mise à jour 12 avr. 2017 #Marché à tranches  #Les grands principes de la commande publique 
La réforme des marchés publics, opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, a réécrit les dispositions relatives aux marchés à tranches conditionnelles. Si le fond est peu modifié, les références textuelles changent, et quelques précisions rédactionnelles ont été apportées. Votre fiche et son schéma sont actualisés de ce fait.

FICHE
10651

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance
Nouveauté 21 mars 2017 #Acte de naissance  #Livret de famille  #État civil : naissances, mariages et décès 
Après avoir établi un acte de naissance, l’officier d’état civil doit procéder, dans des délais courts, à plusieurs autres formalités (déclaration à l’Insee, information de la PMI et des officiers d’état civil des communes de résidence des parents). Il doit également délivrer (ou pas) un livret de famille. Si ces formalités ne présentent pas de difficulté particulière, elles doivent être mises en œuvre rapidement. Cette fiche vous rappelle les formalités à accomplir et délais à respecter pour ce faire.

FICHE
8165

Computer le délai de déclaration de naissance
Mise à jour 21 mars 2017 #Déclaration de naissance  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le délai de déclaration de naissance est passé, avec la loi du 18 novembre 2016, de 3 à 5 jours. Un délai plus long a également été instauré pour les communes éloignées des locaux de l’état civil. Ces deux points ont été précisés par un décret du 2 mars 2017. Notre fiche est actualisée pour tenir compte de ces deux évolutions.

FICHE
8296

Établir un acte de naissance
Mise à jour 21 mars 2017 #Acte de naissance  #Déclaration de naissance  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le délai de déclaration de naissance est passé, avec la loi du 18 novembre 2016, de 3 à 5 jours. Par ailleurs, le décret du 2 mars 2017 reprend – à droit constant – les règles de computation de ce délai et liste les communes dans lesquelles un délai plus long est applicable. Notre fiche est actualisée pour en tenir compte.