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Code du service national

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Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national >
Article R*234

NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.


Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/