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Code du service national

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Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national. >
Article R*112-12


La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R*112-13


Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense.

Article R*112-14

La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.



Article R*112-15


Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes :

- se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ;

- prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ;

- respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ;

- s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ;

- ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/