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Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes >
Article R112-23

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.

Article R112-24

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/