Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 29 févr. 2024
Axe fort de la stratégie de zéro artificialisation nette, la reconversion des tissus existants repose en partie sur la revitalisation des friches. Notion large, elle a été définie par le Code de l’urbanisme et récemment explicitée par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023.
Mise à jour le 28 févr. 2024
Cette mise à jour intègre plusieurs précisions textuelles et jurisprudentielles concernant le traitement des retenues de garantie et la formation tacite de certains décomptes.
Mise à jour le 27 févr. 2024
Dans le cadre de leur participation au conseil municipal, les élus disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.
Mise à jour le 27 févr. 2024
Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.
Mise à jour le 18 févr. 2024
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des retours d’expérience du terrain et différents conseils pratiques, plus de dix ans après la mise en place du dispositif Comedec.
Mise à jour le 16 févr. 2024
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment des jurisprudences liées au délai de recours des candidats évincés en l’absence d’avis d’attribution.
Mise à jour le 15 févr. 2024
Cette fiche est actualisée au regard de la publication des nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables au 1er janvier 2024, et l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de publicité au JOUE des annonces.
Mise à jour le 11 févr. 2024
Si le maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Cette fiche fait le point sur les attributions des adjoints et les conséquences de la délégation.
Mise à jour le 11 févr. 2024
La compétence de principe du conseil municipal entraîne un régime de délégation de pouvoir limitatif du conseil municipal vers le maire. Cette fiche vous aide notamment à cerner le périmètre des matières déléguées par le conseil municipal au maire et à en rédiger la délibération.
Mise à jour le 11 févr. 2024
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personæ, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
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