Dernières mises à jour

La compétence scolaire exercée par les EPCI ou les métropoles
Mise à jour le 6 déc. 2021
- #établissement scolaire
- #répartition et exercice des compétences
Si l’intercommunalité éducative ne relève d’aucune qualification juridique, la notion d’intercommunalité se retrouve dans le Code de l’éducation avec notamment la représentation des structures de l’EPCI dans les organes décisionnels des écoles (conseil d’école) dont la composition et les compétences ont été modifiées pour reconnaître l'intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire. Cette fiche s’attache à faire un point complet sur cette question.
Le syndicat scolaire
Mise à jour le 6 déc. 2021
- #politique de l'éducation
- #gouvernance intercommunale
La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune. Toutefois, la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité. L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires. Cette fiche fera ainsi un point complet sur l’intercommunalité scolaire.
Mettre en place un projet de scission d’un EPCI
Mise à jour le 16 nov. 2021
- #dissolution
- #epci
Ces dernières années de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Ces fusions n’ont pas toujours eu l’effet escompté. Ce faisant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu possible la scission de certains EPCI, et ce en fonction de certaines modalités. Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les modalités de mise en pratique de scission des EPCI, à savoir les impacts statutaires, les impacts en termes de gouvernance, les impacts concernant la répartition du personnel et les impacts au niveau budgétaire. Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’une scission d’EPCI.
Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?
Mise à jour le 16 nov. 2021
- #transports
- #syndicat intercommunal
Les modes de vie ont nettement évolué au cours de ces dernières décennies, faisant par la même émerger de nouveaux besoins en matière de déplacement. La mobilité ne pouvant plus se concevoir à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, il est apparu nécessaire de créer un nouvel outil permettant la coordination entre les entités concernées par l’organisation des transports urbains. À cet effet, le législateur a prévu la création d’un syndicat mixte SRU (ci-après « SMSRU »). Le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte ouvert. Composé exclusivement par des autorités organisatrices de mobilité (ci-après « AOM »), il est un outil de coordination qui permet de concrétiser les coopérations intercommunales en matière de transports urbains. Cette fiche a vocation à présenter cette forme spécifique de syndicat mixte, dédiée exclusivement aux transports et rappeler le cadre de son périmètre d’intervention.
Décider de voter au scrutin secret
Mise à jour le 15 nov. 2021
- #scrutin
Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque le groupe majoritaire n’a pas la certitude de réunir la majorité des votes et/ou lorsqu’il est divisé en son sein.
La dématérialisation des pièces comptables et justificatives
Mise à jour le 11 nov. 2021
- #pièce justificative de paiement
La dématérialisation est un phénomène qui tend à s’accroître de plus en plus et à intervenir au niveau de toutes les strates du processus financier et budgétaire des collectivités et de leurs établissements. De la préparation budgétaire au recouvrement des titres de recettes, la dématérialisation joue un rôle de plus en plus important.
Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Mise à jour le 31 oct. 2021
- #dsp
L’arrivée à échéance des contrats de délégation de service public est souvent complexe et source de conflit avec le délégataire sortant, faute d’avoir anticipé les différentes problématiques. L’objet de cette fiche est d’identifier les actions à mener en amont de la fin du contrat et les points de vigilance lors de la reprise en régie ou du transfert au nouvel exploitant des équipements.
Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement
Mise à jour le 31 oct. 2021
- #gestion et traitement des déchets
- #ressources financières
Cette fiche vous accompagne pour maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement : financements des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets, TEOM, redevance spéciale et tarification incitative, assujettissement à la TVA concernant la politique des déchets…
Traiter les demandes de communication des documents administratifs
Mise à jour le 11 oct. 2021
- #communication de document administratif
Depuis sa codification dans le Code des relations entre le public et l’administration, le régime de l’accès aux documents administratifs a peu évolué dans la pratique, mais certaines précisions ont été apportées par la jurisprudence et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Ces précisions sont intégrées à votre fiche.
Mettre en œuvre la concertation
Mise à jour le 5 oct. 2021
- #concertation
Cette fiche et son outil sont mis à jour pour intégrer notamment les dernières dispositions introduites par le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.